C’est quoi : honoraire à la charge du locataire
Lors de la location d’un bien immobilier, les frais d’agence sont souvent partagés entre le propriétaire et le locataire. Ces frais, appelés honoraires, sont mis en place pour couvrir les services rendus par l’agence immobilière lors de la mise en location d’un bien. Cet article vous propose de découvrir en détail les honoraires à la charge du locataire et les services auxquels ils correspondent.
Les composantes des honoraires
Les honoraires à la charge du locataire comprennent plusieurs éléments qui vont concerner des prestations réalisées par l’agence immobilière au nom du locataire. Ces prestations sont les suivantes :
La visite du logement
La première étape de la location d’un bien immobilier est évidemment la visite du logement. Cette étape est essentielle pour permettre au locataire de se faire une idée précise du bien qu’il souhaite louer. Les honoraires à la charge du locataire incluent donc les frais liés à l’organisation et à la réalisation des visites.
La constitution du dossier
Lorsqu’un locataire se porte candidat pour louer un bien immobilier, il doit constituer un dossier comprenant un certain nombre de pièces justificatives. Ces documents permettent à l’agence immobilière et au propriétaire de vérifier la solvabilité du locataire et sa capacité à assumer les loyers et les charges du logement. Les honoraires à la charge du locataire prennent en compte les frais engendrés par la constitution et l’étude du dossier.
La rédaction du bail
La rédaction du bail de location est une étape cruciale qui encadre les droits et les obligations du locataire et du propriétaire. Les honoraires à la charge du locataire couvrent les frais liés à la rédaction de ce document juridique, qui doit être conforme à la législation en vigueur et comprendre toutes les clauses nécessaires pour garantir une location sereine.
L’état des lieux d’entrée
L’état des lieux d’entrée est un document qui permet de dresser un inventaire précis du logement et de ses équipements à la date de remise des clés au locataire. Cet inventaire est important car il sera comparé à l’état des lieux de sortie pour déterminer d’éventuelles dégradations dont le locataire pourrait être tenu responsable. Les honoraires à la charge du locataire incluent les frais liés à la réalisation de cet état des lieux d’entrée.
Le plafonnement des honoraires
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les honoraires à la charge du locataire sont encadrés et plafonnés. Ce plafonnement est fixé en fonction de la surface habitable du logement et de la zone géographique dans laquelle il se situe.
Le plafonnement des honoraires se décompose en trois montants maximums :
- Pour les prestations de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail : un montant au mètre carré, variant en fonction de la zone géographique (zones tendues ou non tendues) ;
- Pour l’état des lieux d’entrée : un montant au mètre carré, identique dans toutes les zones géographiques ;
- Pour les prestations d’entremise et de négociation, un montant libre, à condition que les honoraires à la charge du locataire ne dépassent pas ceux du propriétaire pour ces mêmes prestations.
Les zones géographiques
Les zones géographiques prises en compte pour le plafonnement des honoraires sont les suivantes :
- La zone très tendue : comprenant la région parisienne et certaines grandes villes ;
- La zone tendue : regroupant les agglomérations de plus de 50 000 habitants où le marché locatif est considéré comme tendu ;
- La zone non tendue : correspondant aux autres zones géographiques.
La répartition des honoraires entre locataire et propriétaire
Le principe général est que les honoraires à la charge du locataire ne peuvent pas être supérieurs à ceux du propriétaire pour les mêmes prestations. Cependant, il est possible que les honoraires soient répartis différemment en fonction des prestations, à condition que le total ne dépasse pas le plafonnement établi.
En conclusion
Les honoraires à la charge du locataire concernent des prestations indispensables pour assurer une location sereine et encadrée. Ils sont plafonnés par la loi, en fonction de la surface habitable du logement et de la zone géographique dans laquelle il se situe. Il est important pour le locataire de comprendre ces honoraires et leur répartition, afin de s’assurer qu’ils correspondent bien aux services rendus par l’agence immobilière et respectent la réglementation en vigueur.
