Artisan : le rôle de la décennale en cas d’effondrement de charpente

La loi Spinetta de 1789 engage la responsabilité des constructeurs lorsqu’un dommage survient dans un bâtiment sur lequel ils sont intervenus. Pour cela, chaque entreprise ou entrepreneur du BTP doit souscrire une garantie responsabilité civile décennale. En tant qu’artisan, êtes-vous concerné par cette garantie ? Quel est le rôle de cette assurance décennale ? On passe en revue l’essentiel des informations à connaître dans cet article.

La garantie décennale que doit avoir un artisan

D’après le Code civil, tous les constructeurs qui effectuent des travaux de construction ou de rénovation sont tenus de souscrire un contrat d’assurance décennale. En tant qu’artisan qui effectue des travaux de rénovation ou de construction pour un maître d’ouvrage, vous êtes considéré comme un constructeur. Par conséquent, vous devez souscrire une assurance décennale. Comme l’explique Stello, vous pouvez solliciter les services de professionnels afin de trouver la garantie décennale qui convient à vos attentes et aux particularités de votre métier.

Notez que cette assurance que vous allez souscrire vous permet d’être couvert en cas de dommages sur une construction ou une rénovation, pendant une durée de 10 ans. Elle est aussi très utile au maître d’ouvrage pour obtenir un remboursement sans rechercher la responsabilité des éventuels dommages causés. L’assurance décennale représente donc une excellente protection pour votre client et vous.

Que va couvrir votre garantie décennale ?

Votre garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage sur lequel vous êtes intervenu ou qui le rendent impropre à son usage. Elle couvre aussi les dommages qui affectent la solidité des équipements en lien avec le gros œuvre. Il peut s’agir d’une malfaçon de la charpente qui induit son affaissement ou son effondrement, d’une infiltration d’eau par la toiture ou d’un défaut de conformité sur un élément d’équipement.

Cela peut aussi inclure :

• un défaut d’étanchéité à la base d’importantes fissures,
• un affaissement de plancher ou une rupture de canalisation,
• une infestation de la charpente par des insectes xylophages ou des champignons.

En clair, l’assurance décennale ne s’applique pas à toutes les petites réparations : elle couvre uniquement les dégâts importants. Mais dans certains cas, elle peut inclure une garantie biennale qui couvre les petits ouvrages démontables réalisés par l’artisan sur le chantier : volets, portes, ballon d’eau chaude, etc.

Qu’est-il possible de faire en cas d’effondrement de charpente ?

Lorsqu’un effondrement de charpente survient sur l’une de vos interventions d’artisanat, deux cas de figure peuvent permettre de régler le problème. Si l’acquéreur de l’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage, son assureur et le vôtre prendront contact pour trouver une solution. Si l’acquéreur de l’ouvrage n’a pas de contrat d’assurance dommages-ouvrage en cours de validité, il est tenu de vous informer du sinistre pour obtenir un paiement pour les réparations à effectuer.

Après cette prise de contact, vous disposez d’un délai de cinq jours pour informer votre compagnie d’assurance. Pour cela, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Une fois le courrier reçu, votre assureur fera appel à un expert pour confirmer les dégâts et estimer le montant des réparations. L’acquéreur de l’ouvrage recevra ensuite un remboursement pour le montant des réparations et vous, une facture pour la franchise relative au sinistre constaté.