Comment faire jouer l’assurance dommages-ouvrage ?
Que vous envisagiez de faire construire une maison ou d’entreprendre une rénovation, vous devez toujours souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cela vous permet d’être remboursé rapidement, au cas où des dégâts couverts par la garantie décennale surviennent après la réception du chantier. Comment faire jouer cette assurance et quelles sont les règles applicables ? Cet article vous aide à y voir plus clair.
Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?
Pour mieux être couvert par l’assurance dommages-ouvrage, il est important de comprendre son importance et son utilité. Il s’agit d’une assurance que le maître d’ouvrage doit souscrire quand il construit une maison ou qu’il procède à des travaux de rénovation (extension, surélévation…).
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On entend par maître d’ouvrage toute personne physique ou morale qui agit en qualité de propriétaire d’ouvrage. Celui-ci peut être un particulier qui traite avec un entrepreneur ou un architecte, un vendeur d’immeubles, un promoteur immobilier, un mandataire, un syndicat de copropriété ou encore un constructeur de maisons individuelles. Autrement dit, c’est la personne à l’origine de la construction.
Selon la loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta), la souscription à l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire et doit être faite avant l’ouverture du chantier.
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À quoi sert l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage a pour vocation de garantir le remboursement et la réparation des dommages de nature décennale. La souscription à cette assurance est nécessaire, dans le sens où elle permet d’être dédommagé rapidement en cas de vices de construction. Plusieurs compagnies d’assurance spécialisées, comme Prodommageouvrage.fr, proposent des contrats d’assurance dommages-ouvrage pour protéger vos chantiers.
Une assurance qui fonctionne en complément de la garantie décennale
L’assurance construction est une obligation qui incombe à tous les acteurs de la construction. Elle comprend d’une part l’assurance de responsabilité décennale (ou garantie décennale) qui pèse sur les constructeurs (architectes, entrepreneurs, maîtres d’œuvre…) et d’autre part, l’assurance dommage-ouvrage qui est souscrite par le maître d’ouvrage.
La construction d’un ouvrage met donc en jeu un double système d’assurance. Ces deux assurances fonctionnent ensemble, afin que les travaux de réparation soient engagés au plus vite. Voici comment cela se passe en cas de sinistre : l’assureur en dommages-ouvrage indemnise son assuré dans les meilleurs délais (sans attendre la décision de la justice), puis il se fait rembourser à son tour par l’assureur en responsabilité décennale du constructeur.
Comment fonctionne l’assurance dommages-ouvrage ?
La garantie dommages-ouvrage est accordée après la réception du chantier, et ce, pour une durée de 10 ans. Elle prend donc fin en même temps que la garantie décennale (qui dure également 10 ans après la réception des travaux).
Cette garantie est transmise aux acquéreurs successifs de l’ouvrage, c’est-à-dire que même s’il y a une vente du bien immobilier durant ces 10 ans, l’assurance s’achèvera à la date initialement prévue.
Que couvre cette garantie ?
Comme nous vous l’avons expliqué, l’assurance dommages-ouvrage couvre tous les désordres de nature décennale. Ces dommages qui relèvent de la garantie décennale sont les vices de construction et les malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage et ses éléments d’équipement, le rendant ainsi inhabitable ou impropre à sa destination.
Il peut s’agir d’un effondrement des murs, de fissurations ou d’un défaut d’étanchéité par exemple. Outre ces défauts de construction, la garantie couvre aussi d’autres risques, comme l’abandon de chantier et les frais liés aux dommages.
Dès lors que ces vices mettent en péril la stabilité de la construction, le propriétaire doit immédiatement alerter l’assureur dommages-ouvrage.
Faites jouer votre assurance dommages-ouvrage
Lorsque votre maison est touchée par un sinistre de nature décennale, il est important que vous informiez votre assureur dommages-ouvrage au plus vite. Les démarches de remboursement peuvent, en effet, être très longues si vous attendez la décision de la justice pour entamer les réparations.
Prenez contact avec l’assureur
La procédure d’indemnisation dommage obéit à des réglementations strictes, ce qui peut parfois compliquer les démarches. Que vous soyez professionnel ou particulier, vous devez contacter votre assureur dommages-ouvrage pour faire jouer votre assurance et bénéficier au plus vite d’une indemnisation.
Pour cela, envoyez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception, en y mentionnant la nature des désordres. Vous n’avez pas nécessairement besoin de prouver la responsabilité du constructeur. Il suffit que les dégâts soient réels et qu’ils relèvent de la garantie décennale pour bénéficier de la couverture.
Pour que votre déclaration de sinistre soit validée et acceptée par l’assureur, elle doit contenir un certain nombre d’informations :
- Le numéro du contrat d’assurance ou de l’avenant
- La date de réception du chantier ou de la première occupation des locaux
- La date d’apparition des vices (avec une mention de leur description et de leur localisation)
- Le nom du propriétaire du bien immobilier
- L’adresse de la maison
Respectez les délais
Le respect des délais est indispensable pour bénéficier de l’assurance dommages-ouvrage. Plus vite vous agissez, plus vite vous serez remboursé. C’est pourquoi vous devez envoyer votre déclaration de sinistre le plus tôt possible (au maximum, 5 jours après avoir constaté les dommages).
Après réception de la déclaration de sinistre, votre assureur dispose de 60 jours pour vous communiquer sa réponse (s’il prend en charge ou non les dommages). Un expert va alors venir constater l’origine et l’étendue des dégâts.
Dans le cas où l’assureur accepte la prise en charge, il a l’obligation de vous proposer une offre d’indemnisation dans les 30 jours qui suivent. Si vous acceptez sa proposition, il vous versera l’indemnité sous 15 jours.
Et si vous n’êtes pas bénéficiaire d’une assurance dommages-ouvrage ?
Bien que la loi oblige les maîtres d’ouvrage à souscrire une assurance dommages-ouvrage avant tous travaux, certains dérogent encore à la règle. Si vous en faites partie, deux solutions vous sont proposées afin d’obtenir une indemnisation des réparations.
La première option, c’est de contacter le constructeur de l’ouvrage en lui envoyant une mise en demeure. Cette dernière permet de formaliser la demande de réparation et sera utilisée au même titre que la garantie décennale.
La seconde option consiste à contacter directement l’assureur en décennale du constructeur. Cette solution est recommandée si celui-ci ne donne pas de réponse à votre mise en demeure.
