Construction : les différentes assurances obligatoires

Un bien immobilier livré en parfait état aujourd’hui peut présenter dans quelques années des défaillances le rendant impossible à l’utilisation. Pour contraindre les constructeurs à bien réaliser leurs travaux, et éviter aux maîtres d’ouvrages des dépenses supplémentaires, le législateur a mis en place plusieurs dispositifs. Il s’agit des assurances obligatoires.

Les assurances à souscrire par le maître d’ouvrage

Avant l’ouverture de votre chantier, la loi vous oblige à souscrire à un certain nombre d’assurances.

L’assurance emprunteur

La construction immobilière est un projet qui nécessite un important investissement. Même avec un grand capital, il est souvent difficile d’achever un chantier sans avoir recours à des aides financières. Ainsi, avant même d’entamer les travaux de construction, l’idéal est d’obtenir au préalable un prêt auprès d’un organisme de crédit. Cependant, en dépit de votre capacité à rembourser, les institutions bancaires n’ont pas la garantie que vous parviendrez à solder totalement votre dette. En effet, il se peut qu’avant l’échéance, un événement imprévisible vienne perturber le remboursement. Il peut s’agir par exemple d’un décès, une situation d’invalidité, ou une perte d’emploi.

L’assurance emprunteur devient alors une condition exigée par les institutions de crédit avant l’octroi du prêt. En cas de survenance de l’un de ces événements, le prêt est remboursé par l’assureur. Cette mesure est donc profitable à toutes les parties : vous, votre famille, et l’organisme de crédit. En principe, en matière d’assurance emprunteur, le processus de souscription est relativement simple auprès d’une compagnie d’assurance que l’organisme de crédit vous suggère. Si le contrat proposé par cette compagnie ne vous convient pas, vous pouvez choisir vous-même votre propre assureur.

L’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage est une obligation prévue par la loi Spinetta. Toute personne physique ou morale faisant réaliser des travaux de construction est donc appelée à souscrire cette assurance. En d’autres termes, que vous soyez le propriétaire de l’ouvrage, le mandataire du propriétaire, ou le vendeur de l’ouvrage, vous devez vous rapprocher d’une compagnie d’assurance de votre choix avant le début des travaux sur le chantier.

En cas de non-souscription, il peut être requis contre vous une peine d’emprisonnement de 6 mois et le paiement d’une amende de 75 000 €. Cependant, ces peines ne vous seront pas appliquées si vous êtes une personne physique, et que l’ouvrage est destiné à vous abriter vous-même ou un membre de votre famille.

De façon concrète, le rôle de cette assurance est de vous permettre, en cas de sinistre, d’obtenir un remboursement rapide et intégral des travaux de réparation qui sont couverts par la garantie décennale. Sa durée de validité est de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Néanmoins, elle prend effet seulement 1 an après ladite réception, soit à l’issue du délai de garantie de parfait achèvement.

Pour obtenir un remboursement des travaux de réparation, il vous suffira, dès que vous aurez remarqué le sinistre, de faire parvenir à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur se chargera d’effectuer un recours contre le constructeur responsable. En principe, dans un délai de 90 jours après la réception de la déclaration de sinistre, votre assureur devra vous faire une proposition d’indemnisation.

L’assurance décennale pour les professionnels du bâtiment

Encore appelée garantie décennale, l’assurance dite décennale est une obligation légale qui incombe aux professionnels du bâtiment. Charpentiers, maçons, électriciens, plaquistes, menuisiers, plombiers et autres artisans du BTP doivent à travers cette assurance garantir au maître d’ouvrage la prise en charge d’éventuels dommages susceptibles d’affecter l’ouvrage.

Réglementée par la loi Spinetta et les articles 172 et suivants du Code civil, cette garantie couvre spécifiquement les dommages de nature décennale. Il s’agit des vices qui portent directement atteinte à la solidité de l’ouvrage. C’est par exemple le cas de l’affaissement du gros œuvre (plomberie, système de chauffage, charpente, toiture, etc.). Les dégâts rendant l’ouvrage impropre à sa destination sont également concernés. Cela inclut entre autres le dysfonctionnement du réseau d’assainissement autonome qui complique l’évacuation normale des eaux usées, la corrosion, l’infiltration…

Pour finir, sont également pris en charge par l’assurance décennale les dommages susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes. Une installation électrique qui n’est pas en conformité avec les normes en vigueur et qui présente un risque d’incendie sera donc prise en charge par l’assurance. Toutefois, si l’artisan apporte la preuve qu’une telle défaillance relève d’une cause étrangère, comme un cas de force majeure, il ne sera pas tenu responsable du dommage. Dès lors, vous ne pourrez pas bénéficier de la prise en charge.

Par ailleurs, les dommages d’ordre esthétique n’engagent pas la responsabilité du professionnel du bâtiment. Cette assurance est valable pendant 10 ans, à compter de la date de réception de l’ouvrage.