Quels diagnostics immobiliers sont obligatoires en location ?

Lors de la mise en location d’un bien immobilier certains diagnostics immobiliers doivent impérativement être réalisés par des experts, dont le but d’informer le locataire sur l’état du logement. Voici la liste de ces diagnostics qui doivent accompagner le bail ou contrat de location.

Le diagnostic de performance énergétique

Comme son nom l’indique, le DPE ou diagnostic de performance énergétique est l’évaluation de la performance énergétique d’une maison ou d’un appartement. Il permet d’informer le nouveau locataire la consommation en énergie du logement ainsi que le niveau d’émissions de gaz à effet de serre causés par cette consommation. Selon la loi, il doit annexer chaque bail de location. Tous les bailleurs, privés ou sociaux, sont concernés par ce diagnostic immobilier obligatoire.

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Ce qu’il y a dans le DPE :

• Une estimation de la consommation énergétique en Euros basée sur des relevés de consommation ou une estimation pour une utilisation standard du logement.
• Une double étiquette indiquant la consommation en énergie de l’habitation et le niveau d’émission de gaz à effet de serre dus à ces consommation.

Les objectifs du DPE :

• Comparer l’efficacité énergétique des logements
• Estimer de la consommation énergétique
• Donner les caractéristiques techniques du logement telles que le chauffage et le système d’eau chaude
• De sensibiliser le locataire et le propriétaire sur les conséquences de la consommation en termes d’émission de gaz à effet de serre
• D’obtenir des recommandations sur les travaux permettant de réduire la consommation du logement et de faire ainsi des économies d’argent et d’énergie.

Le constat de risque d’exposition au plomb ou CREP

Le diagnostic de plomb s’applique uniquement aux propriétés immobilières dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Ce constat de risque d’exposition au plomb est devenu obligatoire depuis aout 2008. Dans le cas où le résultat est positif, elle est valide pendant 6 ans. Dans le cas contraire, s’il est négatif il n’est plus nécessaire de faire le renouvellement du constat y compris en cas de travaux majeurs.

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L’état des Risques et Pollution

L’état des Risques et Pollution aussi appelés état des risques naturels, miniers et technologiques permet de connaître les risques et les pollutions naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon auquel le logement loué est exposé. Celui-ci est valable 6 mois avant signature du bail. Les biens situés sur une commune classée à risque concernés par l’ERP, tels que Les biens immobiliers et les terrains et les parcelles ou un ensemble de parcelles contiguës.

Le diagnostic relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz

L’état de l’installation intérieure électrique ne s’applique qu’aux logements dont les installations d’électricité ont plus de 15 ans. En effet, la loi oblige les bailleurs à faire spécifiquement 2 nouveaux diagnostics immobiliers pour les logements en location dont le permis de construction date de plus de 15 ans :

• Un diagnostic sur les installations d’électricité
• Un diagnostic sur les installations de gaz

Depuis le 1er juillet 2017, tous les logements ayant plus de 15 ans sont imposés à cette exigence sauf les habitations d’immeuble collectif dont le permis de construire date d’avant 1975. Le diagnostic est valable pendant 6 ans. Sachez qu’il ne nécessite aucun démontage des équipements étudiés grâce à un protocole méthodologique et technique qui est notifié par arrêté ministériel. Il existe des documents qui peuvent valoir le diagnostic à condition qu’ils respectent la durée de validité des 6 ans, comme :

• L’attestation de conformité des installations intérieures d’électricité rédigée suite à une mise en conformité ou à une mise en sécurité.
• L’état de l’installation intérieure de gaz effectué par un organisme d’inspection accrédité par le COFRAC ou par tout autre organisme qui a ratifié l’accord européen multilatéral noué dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation

Le diagnostic amiante

Le diagnostic amiante ou l’état d’amiante informe sur la présence ou non de matériaux contenant de l’amiante dans le logement loué. Il est réalisé uniquement à la demande du locataire. Si le diagnostic est négatif, sa validité est illimitée. Excepté les diagnostics réalisés avant janvier 2013 qui doivent être renouvelés en cas de vente. Si le résultat est positif, un contrôle triennal est obligatoire. Et si des travaux ont été effectués depuis le premier rapport, la loi exige également qu’un nouveau diagnostic soit réalisé. Il est obligatoire pour les propriétaires de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997. Le dossier de diagnostic d’amiante appartient au bien et doit être accessible à tous, au propriétaire comme au locataire.

La surface habitable loi Boutin

La surface habitable de la loi Boutin est une attestation qui consiste à prendre des mesures exactes de la surface habitable réelle d’une maison ou d’un appartement suivant des critères nationaux afin qu’il y ait de transparence et de cohérence dans l’information transmise aux locataires. Cette loi concerne :

• La location à vide
• La location meublée

L’attestation de la surface habitable réelle doit être annexée au contrat de location avant la signature du bail. L’établissement de l’attestation n’exige pas de recourir aux services d’un diagnostiqueur professionnel. Les tâches peuvent même être par le propriétaire dans le cas où certains lieux sont plus difficiles à mesurer à condition qu’il possède les matériels adéquats. S’il y a une erreur dans le mesurage de la surface habitable le propriétaire a l’obligation de baisser le loyer ou rembourser le trop-perçu.

Concernant les points techniques, la surface habitable comptabilise la surface de plancher construite à laquelle on soustrait toutes les autres surfaces occupées par des cloisons, des murs, des embrasures.