Construction : tout savoir sur la loi Spinetta
Même construite par des experts, une maison n’est pas à l’abri des éventuels dommages. Reste à savoir si ces derniers sont dus à une malfaçon ou à des conditions extérieures. Dans tous les cas, l’assurance doit intervenir afin que le propriétaire d’ouvrage puisse être couvert rapidement. Pour mieux comprendre le sujet, retrouvez, dans les lignes suivantes, l’essentiel sur la loi Spinetta.
Quelques mots sur la loi Spinetta
La loi dite Spinetta du 4 janvier 1978 est le point de référence en matière de responsabilités et assurances dans le cadre d’une édification. Elle s’adresse aux intervenants dans l’acte de construction, que ceux-ci soient constructeurs ou maîtres/propriétaire d’ouvrage. Elle définit les responsabilités de chacun en leur imposant une souscription obligatoire à certaines assurances. Constatant la déresponsabilisation et le peu d’assurance en cas de problèmes, les législateurs (dont Adrien Spinetta) ont mis sur pied cette loi. Le but ultime étant alors de garantir l’indemnisation des propriétaires, mais pas seulement. En effet, la loi exige aussi que l’indemnité en question soit rapide et capable de couvrir tous les dommages (complète et efficace).
Les cas concernés par la loi
La particularité de la loi Spinetta est qu’elle s’applique tant aux constructeurs qu’aux maîtres/propriétaires d’ouvrage. Elle oblige tout professionnel (architecte, entrepreneur…) à souscrire à une garantie décennale. En gros, si en 10 ans, des dommages qui proviennent d’une défaillance de construction sont constatés, l’assurance sera engagée. Par ailleurs, cette fameuse loi impose aussi au maître d’ouvrage (dit client) de souscrire à une assurance dommage-ouvrage. Cette dernière couvre les dégâts ayant des causes externes et chaque propriétaire qui se succédera pourra en jouir.
Pour information, la loi Spinetta s’applique tant aux constructions neuves qu’aux travaux de réhabilitation. Tout dommage remettant en question la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à l’habitation est couvert par cette loi. N’hésitez pas à vous référer à un professionnel si vous voulez avoir plus de détail sur le sujet.
