Devis travaux pour la maison : utilités et obligations

Des travaux à réaliser dans votre maison ? Avant de choisir le prestataire qui s’en occupera, pensez à leur demander d’établir un devis travaux.

Un devis travaux : qu’est-ce que c’est ?

Un devis travaux est un document administratif qui représente l’ensemble des prestations à réaliser avec les coûts y afférents. Il fait partie des choses à savoir pour les entrepreneurs. Ce document est établi avant le lancement des travaux. Il n’a rien à voir avec le contrat. Il n’est effectif que si les deux parties l’avaient signé.

Dans le cadre juridique, le devis travaux est une proposition de prestation. Il ne devient un contrat de prestation que si le prestataire a été mandaté par le particulier pour effectuer les travaux et qu’il accepte d’honorer les termes du devis. Le devis est valide pour 3 mois. Des modifications peuvent être appliquées sur le document s’il arrive à terme. La nature du devis sera déterminée par le Code civil article 1779, 1787. Sur côté matériel, le prestataire évoque toutes les étapes à suivre pour la réalisation des travaux (dépannage, entretien, réparation…), ainsi que le prix de chaque intervention selon l’article de 2 mars 1990 en apport avec le prix. Cette liste est obligatoire dès que la somme des prestations est supérieure à 150 € TTC. Le devis doit être rédigé en deux exemplaires.

L’importance d’un devis

Le devis permet de connaître le coût de l’exécution d’une prestation. Il renforce la relation commerciale entre le prestataire et le client, à condition que celui-ci ait été choisi pour réaliser les travaux. Son engagement se fera en fonction de l’offre qui a été acceptée.
Le devis permet de sécuriser les intérêts de deux parties si un litige survient (retard de paiement, retard d’exécution…). Le devis travaux s’accompagne parfois de conditions générales de vente. C’est avec le devis que le client pourra faire déterminer si l’offre proposée par le prestataire répond parfaitement à ses besoins.

Devis travaux : est-ce obligatoire ?

L’établissement devis est obligatoire dès lors que les travaux dépassent les 150 €, selon l’article 3 de l’arrêté du 2 mars 1990. Le prestataire doit également délivrer des devis si le client lui demande, même si le prix ne dépasse pas ce seuil, quelle que soit la nature des travaux. Si aucun devis n’est rédigé alors que le prestataire réalise les travaux, il ne pourra rien faire si le client se retourne contre lui. Tous les prestataires en construction et rénovation (serrurier, plombier, électricien, vitrier…) doivent établir un devis.

Le devis pour des travaux est-il payant ou gratuit ?

L’établissement d’un devis n’est pas obligatoire pour certains types de travaux. De plus en plus d’entreprises tiennent pourtant à en délivrer un gratuitement pour attirer des clients. Le devis travaux permet, en effet, de connaître l’offre d’un prestataire par rapport aux travaux à réaliser. Cela n’empêche pas les autres professionnels comme les architectes ou les maîtres d’œuvre de demander un devis payant. Le prix pourrait par exemple couvrir le déplacement. Faire payer un devis travaux est une pratique tout à fait légale. Le client peut l’accepter ou non. Si’ il décide d’engager le prestataire, le prix du devis sera amputé par le coût global de tous les travaux à réaliser.

Les mentions obligatoires d’un devis travaux

La validité d’un devis n’est effective que si le document ne contient quelques mentions. Le devis doit contenir :

• l’identité de l’entreprise (numéro de téléphone, la raison sociale et adresse de l’entreprise, adresse électronique…)
• le statut et forme juridique de l’entreprise
• le numéro RCS  avec la zone d’implantation du commerçant
• le numéro au Répertoire des métiers composé du numéro Siren + RM + n° du département d’immatriculation
• le numéro individuel d’intensification assujettie à la TVA
• les informations sur l’identité du client (adresse, numéro de téléphone…)
• la date estimée du début de travaux
• les détails des prestations à réaliser avec les prix
• le tarif horaire ou forfaitaire de l’intervenant
• les frais de déplacement
• les conditions de paiement et de livraison
• les modalités des services après-vente
• le montant total de la facture HT et TTC avec les taux de TVA applicables.
• le coût du devis

Pour attirer l’attention du client, il faut joindre avec le devis l’extrait du Kbis du prestataire. Il faut élégamment ajouter les contrats d’assurances travaux (assurance décennale, assurance responsabilité civile…). Il est également important d’ajouter toutes les qualifications et certifications obtenues en BTP.