Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?
Que faire lorsque l’on constate un défaut ou un dysfonctionnement suite à la réception d’une construction ? Une fois les travaux terminés, le maître d’oeuvre a le droit de contester la conformité des opérations réalisées. Ainsi, l’assurance dommages-ouvrage (DO) a été créée pour couvrir les personnes susceptibles de faire les frais de mauvais travaux. Mais comment fonctionne exactement cette assurance ? Et que garantit-elle ?
Le 5 informations à retenir sur l’assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage est une couverture qui :
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- Protège les maîtres d’ouvrage, qu’ils soient particuliers ou professionnels, lorsqu’ils décident d’entamer des projets de construction immobilière.
- Est obligatoire pour les maîtres d’ouvrage depuis la Loi Spinetta du 4 janvier 1978. Ils doivent y souscrire avant de démarrer le chantier.
- Est obligatoire pour les propriétaires ou copropriétaires d’un logement où de lourds travaux de rénovation sont attendus.
- Permet de recevoir une indemnisation en cas de sinistre, de failles, de non-conformité des travaux.
- Assure uniquement les travaux de nature décennale.
Ainsi, l’assurance dommages-assurance est une condition obligatoire pour les personnes qui envisagent de faire recours à un tiers pour un projet de construction.
Qui sont les personnes concernées par l’assurance dommages-ouvrage ?
Comme mentionné ci-dessus, les maîtres d’ouvrage sont les premiers concernés par l’assurance dommages-ouvrage.
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Il peut s’agir de personnes physiques ou morales, de particulier ou de structures intermédiaires. Propriétaire, vendeur, syndic, SCI, promoteur immobilier… Les maîtres d’ouvrage ne peuvent débuter leurs démarches de construction sans avoir préalablement souscrit l’assurance DO.
Comment fonctionne l’assurance dommages-ouvrage ?
Lorsqu’un client souscrit une assurance dommages-ouvrage, il est protégé sur une durée de 10 ans. Un an après la fin des travaux, la garantie de parfait achèvement n’est plus valable et est remplacée d’emblée par l’assurance dommages-ouvrage.
En cas de sinistre, l’assurance dommages-ouvrage protège le maître d’oeuvre. La compagnie auprès de laquelle a été prise l’assurance est en charge d’assurer les réparations dans un délai de 90 jours.
Lorsqu’un vice de construction est constaté, l’assurance dommages-ouvrage couvre les frais (dans la limite du coût de la construction + TVA) afin que les travaux soient réalisés rapidement pour remettre la construction en état.
Côté tarif, chaque assureur définit le coût de la souscription ainsi que le montant des primes DO permettant de couvrir les frais de travaux.
Quels sont les dommages couverts par l’assurance DO ?
Si lors de la réception du bâtiment et durant une période 10 ans plusieurs problèmes sont constatés, le souscripteur peut faire valoir l’assurance dommages-ouvrage. Toutefois, elle s’applique uniquement à des phénomènes bien définis :
- Défaut de construction qui menace la solidité du bâtiment ou des éléments qui y sont attachés (affaissement de la maison…).
- Insalubrité (fuites de toiture, fissures sur les murs….).
L’assurance DO couvre donc les problèmes liés directement à un défaut de construction. En revanche, impossible de la faire valoir en cas de défaut d’entretien ou de dégradations engendrées par la personne assurée.
Quand souscrire l’assurance dommages-ouvrage ?
En règle générale, il est vivement conseillé de souscrire l’assurance dommages-ouvrage avant la date de début des travaux. Valable durant 10 ans, elle s’aligne sur le délai de la garantie décennale dont profitent les maîtres d’oeuvre. Dans le cas où la construction serait vendue entre temps, elle est d’emblée assignée au nouveau propriétaire.
Toutefois, il n’est pas impossible de prendre une assurance dommages-ouvrage après la construction d’un bâtiment (et à condition que la construction ait moins de 10 ans) mais la démarche est plus complexe.
Envie d’en savoir plus sur l’assurance dommages-ouvrage ? Eve Assurances vous conseille sur les démarches à suivre et vous livre les informations nécessaires à la souscription de cette assurance.
