Garantie décennale : pour qui, les travaux soumis et conseils pour choisir la meilleure assurance décennale

Aussi connue sous le nom de responsabilité civile décennale, la garantie/assurance décennale est instaurée en France vers la fin des années 70. Devenue obligatoire depuis 2014, elle couvre les ouvrages durant dix ans à compter de la date officielle de la livraison du chantier. Plus concrètement, qui est concerné par la garantie décennale ? Quels sont les travaux qui sont soumis ? Les réponses dans cet article.

Quel artisan doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale ?

Tous les artisans qui interviennent dans les projets de construction sont concernés par l’assurance décennale. Il s’agit notamment des sociétés spécialisées dans la construction des maisons, les architectes, les maitres d’œuvre, les contrôleurs techniques, les bureaux d’étude de sol, les études techniques et tous ceux qui ont un statut d’autoentrepreneur. Sont également concernés par une assurance décennale obligatoire les experts qui sont impliqués dans les travaux de rénovation à savoir les menuisiers, les plombiers, les vitriers, les maçons, etc.   

Par ailleurs, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 exclut les sous-traitants. Seuls sont concernés les maitres d’œuvre notamment ceux qui ont signé un contrat direct avec le maitre d’ouvrage. Selon l’envergure du projet, certains chefs chantiers sous-traitent quelques parties de l’ouvrage. Dans ce cas, c’est leur responsabilité qui est engagée sur les travaux réalisés.

Quels sont les dommages concernés par la garantie décennale ?

Certains dommages sont pris en charge par l’assurance décennale. Il s’agit des dégâts causés par une toiture male posée, une mauvaise étanchéité, affaissement de plancher et les fissures importantes sur les murs, mais pas que. Elle prend aussi en charge les vices cachés sur la charpente, les travaux d’aménagement comme la véranda, le glissement de terrain, l’affaissement de planchers, le défaut de climatisation et les dégâts qui rendent la construction inhabitée.

En outre, certains dommages n’engagent pas la responsabilité du maitre d’œuvre. Il s’agit notamment du défaut esthétique de peinture et des dégâts qui résultent d’une faute intentionnelle. De même, les dégâts entrainés par une catastrophe naturelle ne concernent pas la garantie décennale.

Assurance décennale : quelques conseils pour choisir la meilleure

En France comme ailleurs, il existe des dizaines de services d’assurance décennale. Pour choisir celle qui convient le mieux à vos besoins, il est important de prendre en compte plusieurs paramètres. L’un d’eux est le prix. En effet, le tarif varie d’un assureur à un autre. Pour trouver le meilleur prix, utilisez un comparateur en ligne. Ce dernier vous permet non seulement de faire des économies, mais vous donne en quelques secondes un aperçu des assureurs qui proposent leur service à un prix réduit.

En dehors du tarif, il faut également étudier les garanties proposées ainsi que le montant de la prime. Si après lecture du contrat, vous constatez que la plupart de vos activités ne sont pas couvertes par l’assureur, le mieux serait de vous tourner vers d’autres options. En outre, si le temps vous fait pour rechercher le bon assureur, faites appel à un courtier. Ce dernier se chargera de vous trouver le meilleur contrat.