Loi Pinel explication locataire : quelles sont les conditions ?

Il est bien connu, et cela, depuis plusieurs décennies déjà que l’investissement immobilier est l’investissement le plus sûr et le moyen le plus conseillé pour investir et fructifier son argent.

En France, il existe désormais plusieurs lois et facilitations qui permettent aux investisseurs en herbe comme aux plus professionnels d’entre eux d’investir dans l’immobilier. La loi Pinel est l’une d’entre elles. Dans la suite de cet article, nous allons vous parler plus en détail de cette loi, mais aussi et surtout, en quoi elle consiste pour les locataires de biens immobiliers.

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Qu’est-ce que la loi Pinel pour les locataires ?

Pour vous simplifier l’explication, la loi Pinel est une loi de défiscalisation qui facilite et encourage l’investissement immobilier sur tout le territoire français. Afin de mettre en pratique cette loi et bénéficier de ses avantages, il existe deux conditions principales :

• La période et durée de location ;
• le plafond des revenus des locataires.

Explication des conditions de location avec la loi Pinel

Tout d’abord, afin d’espérer investir dans la loi Pinel et bénéficier de ses avantages, il vous faut impérativement trouver des locataires prêts à signer un bail pour une longue période (de préférence de plus de 6 ans) et cela pour sécuriser une rentrée d’argent (l’argent de la location) stable et ininterrompue qui vous permettra non seulement de régler votre crédit bancaire.

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Crédit bancaire avec lequel vous avez investi dans le bien immobilier, mais aussi arrondir vos fins de mois si le loyer que vous affichez est plus élevé que le montant des mensualités de votre crédit que vous devez payer.

Lorsque cette période de location prendra fin, vous n’allez plus bénéficier des avantages fiscaux (réductions d’impôts variant entre 12% et 21%), mais en contrepartie, vous serez propriétaire et cela, sans avoir déboursé un seul centime de votre poche, vu que c’est les loyers des anciens locataires qui vont régler la totalité du montant de votre crédit.

En plus de la condition de la durée de location, vous devez aussi veiller à ce que le montant des revenus des locataires de votre bien immobilier ne dépasse pas un certain seuil. En effet, le revenu des locataires Pinel ne doit pas dépasser le plafond réglementé au risque de perdre les avantages de la loi Pinel.

Pour cela, vous devez exiger l’envoi de la fiche de paie des locataires potentiels (ceux de l’année courante, plus ceux des deux années précédentes). Les montants sont fixés par la loi et peuvent être modifiées chaque année. Nous vous présentons ci-dessous la fourchette des plafonds de revenus annuels fixés pour l’année 2021 :

• Pour les célibataires (locataire seul) : entre 31 000 euros et 38 000 euros ;
• pour un couple (deux personnes) : entre 41 000 et 57 000 euros ;
• célibataire ou en couple avec 1 enfant : entre 50 000 et 75 000 euros ;
• célibataire ou en couple avec 2 enfants : entre 60 000 et 89 000 euros ;
• célibataire ou en couple avec 3 enfants : entre 71 000 et 107 000 euros ;
• célibataire ou en couple avec 4 enfants : entre 80 000 et 120 000 euros ;
• locataire + personne à charge avec des besoins particuliers : comptez entre 8 000 et 14 000 euros en plus du plafond affiché.

Sur quelle base est fixé le plafond annuel des revenus ?

Ce qu’il faut savoir sur les plafonds de revenus fixés par la loi Pinel c’est qu’ils sont déterminés selon les zones géographiques ainsi que les secteurs où sont situés les biens immobiliers bénéficiant de la loi Pinel. La loi française a déterminé 4 zones géographiques pouvant bénéficier de la loi Pinel et selon lesquelles sont déterminés les plafonds des revenus exigés. Ces 4 zones Pinel sont :

• La zone A bis ;
• la zone A ;
• la zone B1 ;
• la zone B2.

Premièrement, la zone A comprend la capitale (Paris) ainsi que ses proches alentours comprenant la petite couronne et 76 autres communes. La zone A quant à elle comprend les grandes villes françaises hors Paris, on peut citer par exemple Lyon, la Côte d’Azur, Bordeaux, Lille, etc.

Ensuite, la zone B1 comprend toutes les villes qui comptabilisent plus de 250 000 habitants (la Rochelle, Bayonne…) et comprend aussi la grande couronne (communes aux alentours de la petite couronne parisienne). En dernier, vous avez la zone B2 qui regroupe l’ensemble des villes de plus de 50 000 habitants.

La loi Pinel : un bonus fiscal pour l’investisseur immobilier

Outre les conditions d’éligibilité et les plafonds de loyers imposés, il convient de définir les types de logements. La défiscalisation s’applique tout d’abord à un logement acheté en état neuf. À part ce premier type d’immeuble, une maison en cours d’achèvement ou VEFA (vendu en l’état futur d’achèvement) profite également de ce bonus fiscal. Sans oublier l’habitat à construire ou encore celui en pleine réhabilitation. En somme, ces biens en cours de transformation ou de réhabilitation bénéficient des avantages fiscaux de la loi Pinel.
Entre autres, les dispositions en vigueur dans chaque localité mentionnent ces conditions générales. Vous disposerez d’informations supplémentaires si vous décidez d’en savoir plus sur les détails de la loi Pinel à Marseille, à Nantes, etc.
Avant d’investir, il convient quand même de porter à votre connaissance d’autres points essentiels en rapport avec ces habitations. Ces bâtisses neuves doivent de ce fait être mises en location sans aucun meuble. Outre cette condition, les travaux réalisés dans la maison devront s’achever à un délai précis à compter de la signature de l’acquisition. Après l’écoulement de ce délai et que les travaux soient finalement achevés, l’immeuble sera mis en location selon les périodes mentionnées par la loi.