Quels sont les recours pour une arnaque photovoltaïque ?

Avoir des panneaux photovoltaïques sur son toit est alléchant. Cela permet de produire de l’électrice à faible coût et de gagner de l’argent en revendant le surplus à EDF. Devant leur succès, de nombreuses entreprises sont arrivées sur le marché mais toutes ne sont pas honnêtes. Alors comment faire lorsque l’on a été victime d’une arnaque photovoltaïque ?

L’association des victimes du photovoltaïque

En France, on dénombre une quinzaine d’associations de consommateurs mais l’AVP est spécialisée dans l’arnaque photovoltaïque. Elle a été créée par des victimes de ce type d’arnaque et a un partenariat avec un cabinet d’avocats pour l’aider à régler les litiges en ayant recours aux lois en vigueur. C’est ce qui permet à cette association d’afficher un taux de réussite de 100 % en ce qui concerne la défense de ses victimes.

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Vous pouvez faire appel à ses services si :

• Vous êtes la victime d’un démarchage frauduleux lié aux panneaux photovoltaïques.
• Vous avez investi dans une installation qui vous avez été présentée comme gratuite ou autofinancée.
• Le matériel qui a été mis en place ne correspond pas à celui qui était prévu.
• La société qui vous a vendu l’installation n’est plus en activité.

Ce sont là les situations les plus classiques mais vous pouvez contacter l’association si vous avez un doute, que vous avez l’impression d’avoir été arnaqué. Le site Sweetyhome vous donne d’ailleurs les signes qui révèlent une arnaque photovoltaïque. Vous serez alors accompagné par les bénévoles de l’association qui vous informeront sur vos droits et vous aideront à constituer votre dossier pour une possible action en justice.

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Saisir le tribunal de grande instance pour une arnaque photovoltaïque

Pour obtenir réparation, il sera nécessaire de saisir le Tribunal de Grande Instance qui est compétent dès lors que le montant en jeu est supérieur à 10 001 €, ce qui est le cas avec les panneaux photovoltaïques.

Afin d’obtenir l’annulation de la vente, vous avez deux solutions :

• Démontrer que l’arnaque photovoltaïque résulte du fait que l’installateur n’a pas respecté toutes les règles du Code de la consommation. Cela peut concerner la date de livraison qui n’est pas précisée, les détails du financement qui n’apparaissent pas, le bordereau de rétractation qui n’est pas conforme…
• Démontrer que vous êtes victime d’une pratique commerciale trompeuse. C’est le cas lorsque l’installateur a fourni du matériel qui n’est pas conforme à celui qui a été commandé ou qui ne respecte pas les normes en vigueur, quand l’engagement de production d’électricité figurant dans le contrat est surévalué ou encore quand le professionnel n’a pas effectué le raccordement des panneaux ou réseau ou lorsqu’il demande un supplément pour le faire.

Si le tribunal reconnaît l’arnaque photovoltaïque, l’installateur devra vous rembourser les sommes que vous avez déjà versées. Il faut vous faire rembourser mais aussi faire annuler le contrat de vente afin que vous puissiez faire arrêter le prêt qui y est associé pour financer les panneaux photovoltaïques. De plus, vous avez la possibilité de demander à ce que les panneaux soient retirés de votre toit.

Conseils pour ne pas se faire arnaquer

Cependant, il est bon à savoir que si la société a fait faillite, il y a peu de chance que l’installeur vous rembourse les sommes versées mais vous pourrez tout de même faire annuler le prêt. Le mieux est alors de vous prémunir de toute arnaque photovoltaïque en appliquant les conseils suivants :

• Choisissez une société QualiPV qui prouve que l’entreprise installe des panneaux raccordés au réseau électrique.
• Demandez l’assurance responsabilité civile professionnelle et la garantie décennale de la société. Retrouvez toutes les informations sur cette dernière ici.
• Exigez d’avoir les doubles de chaque document et un engagement écrit concernant la rentabilité de votre installation photovoltaïque.
• N’hésitez pas à faire une contre-étude avec un expert indépendant.