Un compteur individuel de chauffage collectif est-il obligatoire ?
La prise de conscience des enjeux écologiques a provoqué en réaction de nombreuses modifications de la Loi, et ce dans bien des domaines. Le secteur du bâtiment est évidemment en première ligne. Isolation, climatisation et chauffage se doivent désormais d’être adaptés aux nouvelles réglementations environnementales. Pour les copropriétés, cela passe donc par l’installation d’un compteur individuel de chauffage collectif pour chaque logement. Explications.
Le compteur individuel de chauffage collectif, une obligation réglementaire
La loi sur la transition énergétique impose, depuis le 31 mars 2017, l’installation d’un compteur individuel de chauffage collectif pour chaque logement ainsi que la pose d’un thermostat sur chaque radiateur. Cette réglementation concerne tous les bâtiments dont le permis de construire a été déposé après le 1er juin 2001. L’idée est ici de pousser les Français à mieux maîtriser leur consommation d’énergie en indexant leur facture sur ce qu’ils consomment et non plus sur la surface de leur logement.
Ce sont les syndics de copropriété qui ont été chargés de la mission d’installation. Si est constatée la non mise en place desdits compteurs dans les délais impartis, la loi prévoit une amende de 1500 euros par logement et par an jusqu’à ce que soient effectués les travaux nécessaires. Cependant, il existe certains amendements à la réglementation qui permettent d’ajuster les installations obligatoires en fonction de critères de consommation bien définis.
Obligation de compteur individuel et tranches de consommation
Toutes les copropriétés consommant moins de 50 kWh par mètre carré sont exemptées de l’obligation de pose d’un compteur individuel de chauffage collectif. Celles qui affichent une consommation moyenne comprise entre 80 et 120 kWh par mètre carré ont obtenu un délai supplémentaire pour se mettre aux normes et ont donc dû répondre aux exigences à la date du 25 octobre 2020. Mais elles ne peuvent prétendre à aucune exemption et les sanctions pour retard s’appliqueront.
Les copropriétés dont la consommation est supérieure à 150 kWh par mètre carré se doivent d’être en règle depuis le 31 mars 2017 tandis que celles dont la consommation se situe entre 120 et 150 kWh par mètre carré pouvaient agir jusqu’au 31 décembre de la même année. Sachez aussi que certains bâtiments comme par exemple les locaux professionnels de l’hôtellerie et les logements foyers ont pu bénéficier de l’exemption de l’installation de compteur individuel mais aussi ceux dont les installations, des coûts excessifs ou des contraintes techniques ne permettent pas la mise en place de l’individualisation des frais de chauffage.
Une réglementation énergétique controversée
L’obligation d’installer un compteur individuel de chauffage collectif serait, selon l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie une mesure essentielle à la transition écologique puisqu’elle permettrait de réduire de 15% en moyenne la facture de chauffage. Pourtant, de nombreuses associations de consommateurs se sont insurgés contre cette mesure, critiquant une réglementation injuste et coûteuse au regard de l’efficacité attendue et dont les bénéfices sont difficiles à évaluer.
Certains, comme le président de la Confédération Générale du Logement ont aussi mis en avant le fait que certains individus seraient largement perdants face à cette mesure. Il a notamment évoqué le cas des seniors dont les besoins en chauffage sont plus importants au regard du temps passé au domicile. Par ailleurs, il a fait remarqué que les personnes situées au dernier étage des immeubles ou celles exposées au Nord verraient également leur facture énergétique s’alourdir à cause de cette mesure.
