Locatif : quels sont les diagnostics obligatoires d’électricité et de gaz à faire pour louer
Pour louer un logement, vide ou meublé, le propriétaire bailleur doit joindre au bail divers diagnostics, notamment l’état des risques naturels et technologiques, et la performance énergétique. S’ajoutent à cette liste les diagnostics obligatoires d’électricité et de gaz, conçus pour évaluer les risques qui peuvent porter atteinte à la sécurité des personnes habitant le logement. Voyons-en quoi consistent ces diagnostics, et dans quels cas ils sont obligatoires.
Diagnostic obligatoire d’électricité et de gaz : dans quels cas les faire ?
Selon la loi en vigueur en France, pour une mise en location, le diagnostic des installations de gaz et d’électricité est exigé lorsque le logement qu’il veut mettre en location (appartement ou maison individuelle) comporte une installation intérieure d’électricité réalisée il y a plus de quinze ans. Il s’agit de deux des diagnostics obligatoires pour la location introduits par la loi dite “Alur” de mars 2014 : ils ont pour but d’assurer la sécurité des locataires et occupants du logement, mais aussi des biens qu’il contient. Ces diagnostics, loin d’être superflus, permettent de prouver que le logement mis à la location respect les caractéristiques du logement décent. Plus précisément, cela signifie qu’en termes d’électricité, les réseaux et branchements doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur et en bon état d’usage et de fonctionnement. Le réseau électrique doit offrir un éclairage suffisant dans toutes les pièces et accès, et permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants. Il en va de même pour le gaz : le diagnostic permet de certifier que l’installation de gaz est conforme aux normes de sécurité et fonctionne parfaitement bien. Ces diagnostics doivent être obligatoirement fournis avec le bail, et inclus dans le dossier de diagnostic technique, appelé également DDT.
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Comment sont réalisés les diagnostics d’électricité et de gaz ?
Il revient au bailleur de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié, que l’on peut trouver en consultant un annuaire en ligne. La réalisation des diagnostics obligatoires d’électricité et de gaz répond à une méthodologie minutieusement réglementée. Sachez que le prix de ces diagnostics peut varier entre 100 et 140 euros, et qu’ils sont valides pendant une durée de 6 ans, et sont indépendants du prix du DPE.
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Le diagnostic, qu’il soit pour le gaz ou l’électricité, est réalisé dans les parties privatives du logement ainsi que ses dépendances. Que comporte-t-il ? Pour l’électricité comme pour le gaz, l’intervention du diagnostiqueur se déroule selon les étapes suivantes :
- récolte auprès du propriétaire des informations nécessaires à l’établissement des diagnostics
- examen visuel des installations
- vérification de la sécurité de l’équipement par essai ou mesure
- rédaction du rapport de diagnostic
À noter que pour le gaz, le diagnostic est effectué sans qu’il y ait besoin de démonter les différents éléments de l’installation.
Quelles sanctions possibles pour le bailleur ?
Il faut savoir que si le bailleur ne fournit pas les diagnostics obligatoires d’électricité et de gaz, sa responsabilité peut être engagée, de même que s’il mentionne des informations erronées dans son annonce. Le locateur peut, dans ce cas, déposer un recours auprès du tribunal pour réclamer l’annulation du contrat ou une baisse du prix du loyer. Il peut également déposer un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou DGCCRF.
