Existe t-il différentes assurances décennales ?
L’assurance décennale est l’une des innovations instituée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Ce type de garantie est obligatoire pour les constructeurs et professionnels du BTP. Son objet est d’assurer la responsabilité de ces derniers vis-à-vis du maître d’ouvrage ou du client en cas de malfaçons dénaturant la construction et mettant en mal sa solidité. Sa couverture s’étend sur 10 ans à compter de l’année de réception des travaux. Dans ce guide, nous ne parlerons pas d’une, mais des différentes assurances décennales qui existent.
Garantie décennale maître d’œuvre
C’est un ensemble d’obligations qui touche particulièrement l’assurance construction. De manière concrète, elle concerne le chargé de contrôle de la bonne exécution des travaux et le commanditaire ou chef d’ouvrage. Le but de cette indemnité est de protéger les propriétaires et le maître d’ouvrage des dommages tels que les vices de conception (ils peuvent avoir des effets sur la bâtisse, le sol et la négligence des normes obligatoires) ou les vices de construction. Ceux-ci deviennent visibles pendant et après les travaux à cause des procédés d’élévation inadéquats ou le mauvais choix des matériaux pour bâtir. Tout maître d’œuvre est légalement responsable envers le chef des travaux chaque fois que les dommages touchent à la solidité de l’ouvrage ou à la destination du bâtiment. Cette garantie est censée couvrir le coût de la réparation, de la rénovation et du remplacement.
Assurance décennale pour auto entrepreneurs
La souscription à cette garantie est indispensable. Elle permet d’assurer au client la prise en charge des dommages mettant en mal les travaux réalisés sur une durée de 10 ans à compter de la réception de la mission. Depuis la création du statut d’auto entrepreneur en 2008, cette assurance n’a pas cessé d’évoluer pour s’adapter aux changements que connaît le monde de l’emploi. Cette prévoyance a surtout permis d’établir un certain équilibre entre les auto entrepreneurs, les artisans, les entreprises, les clients et les compagnies d’assurances. Quel que soit leur statut, les auto entrepreneurs sont eux aussi soumis à cette prévoyance. Vous pouvez d’ailleurs établir un devis d’assurance décennale sur decennassur.fr, il est même possible de bénéficier d’un comparateur en la matière. Il s’agit en réalité de packs de garantie décennale couvrant les professionnels du BTP. La couverture est engagée pour les dommages d’ouvrages en cours de travaux, la responsabilité civile générale et décennale.
Garantie coordinateur des travaux ou contractant général
Il peut arriver qu’un client ou un maître d’ouvrage confie les études techniques et administratives de ses travaux à un contractant général ou opérateur global. Il devient responsable du projet dans sa globalité et d’un point de vue légal, il se doit de souscrire obligatoirement à une assurance contractant générale. Le coordinateur des travaux devra particulièrement s’assurer de la bonne conduite du projet. Bien que son action ne concerne que certains travaux, son assurance prendra néanmoins en charge tout dommage qui mettrait en péril la solidité du bâtiment et des infrastructures attenantes. La garantie concerne précisément les vices et les malfaçons des bâtiments clos ou ouverts.
L’assurance décennale pour électricien : une obligation !
L’obligation qui pèse sur les professionnels du bâtiment de souscrire à une garantie des ouvrages pour au moins 10 ans concerne aussi les électriciens. Pour cela, chaque professionnel de l’électricité doit tenir compte des spécificités liées à son métier au moment de la souscription. Avant qu’un chantier ne lui soit confié, il devra présenter l’attestation de garantie décennale dont il dispose. Autant que pour les autres assurances décennales, la responsabilité de l’électricien est activée en cas de malfaçon et de non-respect des normes relatives aux infrastructures à installer.
Il convient de différencier la prévoyance décennale et biennale pour électricien. La première concerne beaucoup plus les ouvrages les plus récents, les chantiers de rénovation, mais aussi l’aménagement des surfaces. La deuxième concerne particulièrement les interventions ponctuelles, ou celles n’ayant pas un lien direct avec le circuit électrique installé lors de l’aménagement de la bâtisse.
La prévoyance décennale pour architecte
Tout architecte qui accepte des missions à réaliser est dans l’obligation d’être assuré en responsabilité civile décennale. Cette prévoyance vise à couvrir les dommages causés par un architecte avec un plafond de garantie qui est précisé sous forme contractuelle. Tout architecte qui refuse de se conformer à cette norme pourrait être passible d’une peine privative de liberté. La garantie s’étend jusqu’aux travaux de rénovation et d’aménagement d’intérieur comme la charpente, les murs, de même que les revêtements.
Avant de se voir confier des travaux, l’architecte est dans l’obligation de justifier qu’il détient une assurance décennale, de même qu’une garantie en responsabilité civile. Le maître d’ouvrage pour sa part doit souscrire à une prévoyance dommages ouvrage touchant à tous les travaux engagés. Ainsi, il est certain qu’en cas de sinistre, il sera immédiatement pris en charge nonobstant le prix qu’exigent les réparations et les responsabilités.
L’assurance décennale pisciniste
Parmi les obligations mentionnées dans la loi Spinetta, la notion de bâtiment intègre des ouvrages tels que des piscines. Le piscinier est contraint de signer une garantie d’une durée de 10 ans lors de la construction d’une piscine que ce soit à l’intérieur ou en plein air. L’application de cette prévoyance est déclenchée lorsqu’on est confronté aux cas de désordres susceptibles d’entacher l’effectivité de l’utilisation de l’ouvrage. Il en va de même si après la livraison des travaux, il est impossible de faire une baignade, ou encore si la solidité de la piscine est compromise à cause des défauts d’étanchéité.
Le propriétaire n’a pas de crainte à se faire, il est assuré que sa piscine sera réparée si elle subit des dommages. Toutefois, dans le cas des piscines, il y a une nuance selon que nous soyons en présence d’une construction de génie civil ou de bâtiment. Les piscines en plein air entrent dans le champ d’application des garanties de responsabilité décennale Génie Civil, tandis que celles à l’intérieur sont dans le régime de la responsabilité décennale Bâtiment.
En définitive, en plus des assurances décennales que nous avons citées, nous aurions pu ajouter d’autres sans être exhaustif. En réalité, ces obligations concernent pratiquement tous les professionnels du bâtiment (qu’ils soient entrepreneurs, maîtres d’œuvre, ingénieurs, architectes, contrôleurs techniques, etc.). C’est une garantie normative indispensable autant pour les clients que pour les professionnels. Le mieux à faire est de vous y accoutumer. Néanmoins, il sied quand même que chacun se réfère à la garantie qui correspond à son statut. Car même si l’objectif reste la couverture de la responsabilité en cas de dommages affectant l’ouvrage, il existe des spécificités propres à chaque assurance décennale.
