Quels sont les travaux couverts par l’assurance décennale ?
La garantie décennale est une assurance dont tous acteurs professionnels de la construction doivent disposer. Elle assure la majorité des travaux, qu’il s’agisse de rénovations ou encore de constructions neuves. Cette assurance responsabilité peut concerner toute personne morale et physique intervenant dans les travaux de bâtiment. Cette responsabilité est alors engagée pendant une durée de 10 ans, afin de garantir la solidité du bien construit. Cette assurance ne s’applique toutefois pas automatiquement à tous les travaux. Découvrez les travaux concernés et les dégâts couverts dans cet article.
Qu’est-ce qu’une garantie décennale ?
La garantie décennale a fait son apparition avec la loi Spinetta de 1978. Elle oblige tous les acteurs du domaine de la construction à se doter d’une assurance décennale. Comme son nom l’indique, elle doit couvrir un bien pendant 10 ans après sa réception par le maître d’œuvre. Avant de lui confier un bien, le professionnel du bâtiment doit donc obligatoirement fournir une attestation d’assurance décennale au maître d’ouvrage.
Cette assurance a pour but de couvrir tous types de dommage pouvant affecter la solidité du bien, ainsi que les défaillances qui peuvent le rendre inhabitable. Elle n’est pas valable uniquement pour le propriétaire. En effet, si le bien est cédé à une tierce personne, l’assurance décennale pourra prévaloir. L’assurance décennale désigne ainsi une garantie pour les propriétaires couvrant la totalité des réparations d’un ouvrage suite à l’apparition de dommages. Il s’agit donc d’un moyen de protection incontournable.
Généralement, elle s’applique dans deux cas bien distincts : soit en cas de vice pouvant compromettre la solidité du bien (détérioration des fondations ou de la toiture par exemple), soit en cas de vice pouvant impacter l’ouvrage et le rendre impropre à son usage. Il peut s’agir d’un défaut de chauffage ou encore d’un problème de canalisation.
Assurance décennale : pour qui ?
Qui doit donc souscrire une garantie décennale ? Elle s’impose à toute personne souhaitant exercer dans le secteur du bâtiment, que ce soit pour des biens en rénovation ou pour de nouvelles constructions. Les entrepreneurs, les promoteurs immobiliers, les autoentrepreneurs, les maîtres d’œuvre, les lotisseurs, le bureau d’études, les architectes, les ingénieurs-conseils et les techniciens sont ainsi concernés. La souscription à cette assurance décennale est obligatoire pour tous ces acteurs, et ce, avant que les travaux ne débutent.
Le non-respect de cette obligation peut entrainer une peine de 6 mois d’emprisonnement avec une amende de 75 000 €.
Le prix d’une assurance décennale est, quant à elle, très variable. Il est en effet défini en fonction de plusieurs critères comme le secteur d’activité, le chiffre d’affaires ou la taille de l’entreprise.
Les différents types de travaux concernés par la garantie décennale
L’assurance décennale concerne toutes les constructions neuves, que ce soit pour des biens d’habitation, des maisons individuelles ou des bâtiments industriels. Les travaux de rénovation sur un bien existant sont également concernés par l’assurance décennale. Il s’agit généralement de travaux de réhabilitation pouvant affecter la structure de la construction.
La garantie décennale pour les travaux de gros œuvre
Ce sont les travaux qui assurent ou affectent directement la stabilité d’une construction. Généralement, ils concernent les activités de maçonnerie.
Les travaux de toiture
Les travaux de toiture sont couverts par l’assurance décennale pour une durée de 10 ans, que ce soit pour une réhabilitation ou une construction neuve. Il s’agit surtout de travaux d’ampleur, comme le changement des matériaux du toit, le renforcement de l’isolation, l’installation des velux et fenêtres ou la réparation d’une brèche. Tous les travaux qui touchent la charpente doivent également être couverts. Le professionnel doit donc être assuré par la garantie décennale en cas d’infiltration d’eau, ou pire encore, en cas d’effondrement de la toiture.
Les travaux sur les murs
Les murs sont les piliers d’une construction. Il s’agit donc d’éléments indispensables pour maintenir un ouvrage debout. De ce fait, ils sont couverts par la garantie décennale. Dès la fin du chantier, et dans le cas où ils se dégraderaient, ils doivent faire l’objet de travaux de réparation. Il peut s’agir de la réparation d’un angle, de la reconstruction d’un pan de mur, ou encore du colmatage d’une fissure.
Les travaux de fondation
Les fondations d’un bâtiment sont destinées à soutenir le poids des murs. Avec le temps, ces dernières peuvent se dégrader, surtout lors de périodes de sécheresse. L’insuffisance d’eau peut engendrer un tassement des édifices qui peut favoriser le déplacement d’une structure. La garantie décennale est donc nécessaire pour couvrir les travaux visant à combler les cavités asséchées et à soutenir les fondations.
Les travaux de pose de dalles
Les travaux de pose de dalles sont considérés comme des travaux d’ampleur nécessitant également une garantie décennale. Les dalles sont souvent construites à base de béton. Elles peuvent être façonnées dans le sol ou encore être installées en hauteur. Elles sont généralement très utiles pour aménager les combles.
Les travaux de second œuvre concernés par la garantie décennale
Les travaux de second œuvre sont constitués de travaux de plus faible ampleur. Généralement, ces derniers n’affectent pas la solidité et la stabilité d’un bien immobilier. Toutefois, ils peuvent avoir un impact sur l’usage du logement par ses occupants. De ce fait, ils sont soumis à une garantie décennale.
Les travaux d’électricité
Les travaux électriques sont couverts par la garantie décennale, car ces derniers contribuent grandement à la sécurité et au confort d’un logement. Ces derniers doivent donc être parfaitement réalisés lors de la réception de l’ouvrage. En cas de défaillances ou de défauts constatés, des travaux doivent être réalisés par les acteurs qui l’ont initialement installé. Il peut s’agir de courts-circuits ou de problèmes avec l’isolation des câbles par exemple.
Ces derniers sont surtout constitués par des éléments qui rendent le bâtiment pratique et esthétique, notamment avec les escaliers et les portes.
Les travaux d’isolation
L’isolation d’une habitation est primordiale pour assurer un confort thermique et sonore optimal. Les travaux d’isolation sont couverts par l’assurance décennale, qu’ils touchent les cloisons, les murs, la toiture, ou encore les combles.
Les travaux de plomberie
La plomberie est également soumise à l’assurance décennale. Et pour cause, les canalisations sont installées en profondeur et peuvent affecter la solidité d’une habitation. En cas de défaut des installations, cela pourrait avoir un impact important sur l’intérieur du logement. Il peut par exemple s’agir d’une inondation, qui viendra troubler le confort des occupants. Une inondation peut même causer des dégâts sur tous les éléments du gros œuvre.
Les travaux de chauffage
Ces derniers font également partie des équipements fondamentaux pour la bonne fonctionnalité et le confort d’une maison. De ce fait, ils sont aussi soumis à l’assurance décennale.
